RattachementChapitre II : Préparation extemporanée et vente au détail.
Partie législative
Cinquième partie : Produits de santé
Livre IV : Sanctions pénales et financières
Titre IV : Médicaments vétérinaires
Chapitre II : Préparation extemporanée et vente au détail.
IdentifiantLEGIARTI000045405480
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L5442-11 du Code de la santé publique (version du 25 mars 2022)Légifrance →
1. Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait :
2. 1° D'administrer directement à un animal un médicament vétérinaire destiné à la fabrication d'un aliment médicamenteux en méconnaissance du d du paragraphe 2 de l'article 5 du règlement (UE) 2019/4 du 11 décembre 2018 ;
3. 2° De délivrer un médicament vétérinaire destiné à la fabrication d'aliments médicamenteux à une personne autre qu'un fabricant d'aliments médicamenteux pour animaux ou de produit intermédiaire agréé au titre du règlement (UE) 2019/4 du 11 décembre 2018.
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