RattachementChapitre II : Préparation extemporanée et vente au détail.
Partie législative
Cinquième partie : Produits de santé
Livre IV : Sanctions pénales et financières
Titre IV : Médicaments vétérinaires
Chapitre II : Préparation extemporanée et vente au détail.
IdentifiantLEGIARTI000045405515
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L5442-3 du Code de la santé publique (version du 25 mars 2022)Légifrance →
1. Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros le fait :
2. 1° De solliciter auprès du public des commandes de médicaments vétérinaires ou de satisfaire des commandes de médicaments vétérinaires faisant suite à de telles sollicitations ;
3. 2° Pour toute personne autre qu'un vétérinaire, de vendre des médicaments vétérinaires à domicile ;
4. 3° De céder à titre gratuit ou onéreux des médicaments vétérinaires sur la voie publique, dans les foires, marchés et manifestations publiques, à toute personne, même pharmacien ou vétérinaire.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait aux articles L614 et L617-24 (selon les données LEGI de la DILA).
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