1. Lorsqu'une sanction financière prononcée au titre du présent chapitre est susceptible de se cumuler avec une amende pénale infligée à raison des mêmes faits à l'auteur du manquement, le montant global des amendes et sanctions financières prononcées ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.
Code de la santé publique · Article
Article L5471-2
Article en vigueur depuis le 11 mars 2023.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Chapitre Ier : Sanctions financières prononcées par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
- Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre IV : Sanctions pénales et financières
- Titre VII : Mise en oeuvre des sanctions financières
- Chapitre Ier : Sanctions financières prononcées par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
IdentifiantLEGIARTI000047291546
Texte parentLEGITEXT000006072665
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