Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Titre Ier : Mayotte
Chapitre unique.
IdentifiantLEGIARTI000028384663
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L5511-1 du Code de la santé publique (version du 1er janvier 2014)Légifrance →
1. L'article L. 5123-1, applicable à Mayotte, est ainsi rédigé :
2. " Art. L. 5123-1. - Les médicaments et produits dont la vente est réservée aux pharmaciens ne peuvent être vendus à un prix supérieur à celui du tarif fixé pour Mayotte, par arrêté du représentant de l'Etat, après avis de l'inspection de la pharmacie. "
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article L5511-3 jusqu'au 13 juillet 2001. Lien incertain : la version affichée date du 1er janvier 2014, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
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