Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Titre Ier : Mayotte
Chapitre Ier : Produits pharmaceutiques.
IdentifiantLEGIARTI000006690622
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L5511-10 du Code de la santé publique (version du 13 juillet 2001)Légifrance →
1. Les dispositions des lois n° 72-652 du 11 juillet 1973 relative aux sociétés coopératives de commerçants détaillants et n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé sont applicables à Mayotte en ce qui concerne l'exercice de la pharmacie d'officine.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article 50 de l'ordonnance no 92-1070 du 1er octobre 1992 portant (selon les données LEGI de la DILA).
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