Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Titre Ier : Mayotte
Chapitre Ier : Produits pharmaceutiques.
IdentifiantLEGIARTI000006690628
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L5511-12 du Code de la santé publique (version du 13 juillet 2001)Légifrance →
1. A l'article L. 5134-1, les mots : "mentionnés à l'article L. 2311-4" ne s'appliquent pas à Mayotte.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article 6 de l'ordonnance no 90-570 du 25 juin 1990 portant exten (selon les données LEGI de la DILA).
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