1. Pour son application à Mayotte, le 2° de l'article L. 5125-3 est ainsi rédigé :
2. “ 2° L'ouverture d'une officine par voie de création, si les conditions démographiques prévues à l'article L. 5511-3 sont remplies. ”
Code de la santé publique · Article
Article L5511-2-2
Article en vigueur depuis le 23 février 2022.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Chapitre unique.
- Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
- Titre Ier : Mayotte
- Chapitre unique.
IdentifiantLEGIARTI000045201606
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.