Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Titre Ier : Mayotte
Chapitre unique.
IdentifiantLEGIARTI000028384608
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L5511-4 du Code de la santé publique (version du 1er janvier 2014)Légifrance →
1. Pour son application à Mayotte, le second alinéa de l'article L. 5126-9 est ainsi rédigé :
2. " Dans les autres établissements pénitentiaires, les détenus bénéficient des services de pharmacies à usage intérieur de l'établissement public de santé territorial de Mayotte. "
Numérotation : Avant le 13 juillet 2001, ce texte figurait à l'article L5511-9 (selon les données LEGI de la DILA).
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