Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Titre Ier : Mayotte
Chapitre Ier : Produits pharmaceutiques.
IdentifiantLEGIARTI000006690615
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L5511-7 du Code de la santé publique (version du 13 juillet 2001)Légifrance →
1. L'article L. 5125-22, applicable à Mayotte, est ainsi rédigé :
2. " Art. L. 5125-22. - Les services de garde et d'urgence sont organisés par le représentant de l'Etat après avis de l'inspection de la pharmacie. Les collectivités locales sont informées de la mise en place de ces services. "
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait aux articles 47 de l'ordonnance no 92-1070 du 1er octobre 1992 portant et L588-1 (selon les données LEGI de la DILA).
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