Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Titre Ier : Mayotte
Chapitre Ier : Produits pharmaceutiques.
IdentifiantLEGIARTI000006690618
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L5511-8 du Code de la santé publique (version du 26 décembre 2001)Légifrance →
1. Pour son application à Mayotte, les mots " et sous réserve, en ce qui concerne les spécialités figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, que cette substitution s'effectue dans les conditions prévues par l'article L. 162-16 de ce code " sont supprimés à l'article L. 5125-23.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L512-3 (selon les données LEGI de la DILA).
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