Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 2001 au 1er janvier 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
RattachementChapitre III : Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Partie législative
Cinquième partie : Produits de santé
Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Titre Ier : Mayotte
Chapitre III : Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
IdentifiantLEGIARTI000006690639
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L5513-2 du Code de la santé publique (version du 13 juillet 2001)Légifrance →
1. Pour l'application de l'article L. 5323-4 à Mayotte sont ajoutés après les mots " prévues à l'article 432-12 du code pénal " les mots : " tel que modifié par l'article 725-3 de ce même code ".
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L793-8 (selon les données LEGI de la DILA).
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