Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 2001 au 1er janvier 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
RattachementChapitre IV : Dispositions pénales.
Partie législative
Cinquième partie : Produits de santé
Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Titre Ier : Mayotte
Chapitre IV : Dispositions pénales.
IdentifiantLEGIARTI000006690642
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L5514-1 du Code de la santé publique (version du 13 juillet 2001)Légifrance →
1. Les dispositions du livre IV de la présente partie sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 5514-2 à L. 5514-5 sont applicables à Mayotte.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait aux articles 42 de l'ordonnance no 92-1070 du 1er octobre 1992 portant et 5 de l'ordonnance no 92-1070 du 1er octobre 1992 portant (selon les données LEGI de la DILA).
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