Article abrogé, en vigueur du 19 mai 2011 au 1er janvier 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
RattachementChapitre IV : Dispositions pénales.
Partie législative
Cinquième partie : Produits de santé
Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Titre Ier : Mayotte
Chapitre IV : Dispositions pénales.
IdentifiantLEGIARTI000024040499
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L5514-5 du Code de la santé publique (version du 19 mai 2011)Légifrance →
1. Pour son application à Mayotte, la dernière ligne de l'article L. 5431-1 est ainsi rédigée :
2. " Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de la direction générale des douanes et de la direction générale des finances publiques. "
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L658-9 (selon les données LEGI de la DILA).
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