RattachementChapitre Ier : Missions des établissements de santé.
Partie législative
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé
Chapitre Ier : Missions des établissements de santé.
IdentifiantLEGIARTI000042680760
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L6111-1-6 du Code de la santé publique (version du 16 décembre 2020)Légifrance →
1. Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6111-1-5, les établissements de santé peuvent mettre en place un dispositif d'hébergement non médicalisé en amont ou en aval d'un séjour hospitalier ou d'une séance de soins pour des patients dont l'état de santé ne nécessite pas d'hébergement hospitalier pour leur prise en charge.
2. L'établissement de santé peut déléguer la prestation à un tiers par voie de convention.
Nota : Se reporter aux conditions d'application prévues au III de l'article 59 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020.
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