RattachementChapitre Ier : Missions des établissements de santé.
Partie législative
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé
Chapitre Ier : Missions des établissements de santé.
IdentifiantLEGIARTI000054249755
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L6111-1-7 du Code de la santé publique (version du 14 juin 2026)Légifrance →
1. Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 peuvent mettre en place un dispositif d'hébergement des parents ou des responsables légaux d'un enfant atteint d'une affection relevant des 3° et 4° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale, pour la durée de l'hospitalisation de l'enfant en leur sein, lorsque l'éloignement de l'établissement de santé par rapport au lieu de résidence des parents ou des responsables légaux le justifie.
2. L'établissement de santé peut déléguer la prestation à un tiers par voie de convention.
3. Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
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