RattachementChapitre II : Service public hospitalier
Partie législative
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé
Chapitre II : Service public hospitalier
IdentifiantLEGIARTI000031929212
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L6112-7 du Code de la santé publique (version du 28 janvier 2016)Légifrance →
1. Les modalités d'application du présent chapitre, notamment les modalités de dépôt et d'examen des demandes d'habilitation des établissements de santé privés, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L711-11-1 (selon les données LEGI de la DILA).
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