RattachementChapitre III : Evaluation, accréditation et analyse de l'activité des établissements.
Partie législative
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé
Chapitre III : Evaluation, accréditation et analyse de l'activité des établissements.
IdentifiantLEGIARTI000006690698
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L6113-1 du Code de la santé publique (version du 22 juin 2000)Légifrance →
1. Afin de dispenser des soins de qualité, les établissements de santé, publics ou privés, sont tenus de disposer des moyens adéquats et de procéder à l'évaluation de leur activité.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L710-3 (selon les données LEGI de la DILA).
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