Code de la santé publique · Article

Article L6113-14

Article en vigueur depuis le 23 décembre 2015.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Chapitre III : Evaluation, accréditation et analyse de l'activité des établissements.

Partie législative
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé
Chapitre III : Evaluation, accréditation et analyse de l'activité des établissements.

IdentifiantLEGIARTI000031670419

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle L6113-14 du Code de la santé publique (version du 23 décembre 2015)Légifrance →

1. Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les mesures réglementaires prévues aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 et, sauf dispositions contraires et en tant que de besoin, les modalités d'application des autres dispositions du présent chapitre.

Numérotation : Avant le 23 décembre 2015, ce texte figurait à l'article L6113-11 (loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, art. 83) (selon les données LEGI de la DILA).

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