RattachementChapitre III : Evaluation, accréditation et analyse de l'activité des établissements.
Partie législative
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé
Chapitre III : Evaluation, accréditation et analyse de l'activité des établissements.
IdentifiantLEGIARTI000021940210
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L6113-5 du Code de la santé publique (version du 26 février 2010)Légifrance →
1. En l'absence de contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 6114-1, l'agence régionale de santé saisit le directeur de l'établissement public de santé ou le représentant de l'établissement de santé privé d'une demande tendant à ce que cette procédure soit engagée.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L710-5 (selon les données LEGI de la DILA).
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