RattachementChapitre III : Evaluation, accréditation et analyse de l'activité des établissements.
Partie législative
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé
Chapitre III : Evaluation, accréditation et analyse de l'activité des établissements.
IdentifiantLEGIARTI000048702638
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L6113-9 du Code de la santé publique (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. Les informations relatives aux honoraires des professionnels de santé exerçant leur activité dans les établissements mentionnés au d de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale sont transmises aux agences régionales de santé par les organismes d'assurance maladie.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L710-7 (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au VII de l’article 49 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
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