Article abrogé, en vigueur du 22 juin 2000 au 1er juillet 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
RattachementChapitre V : Agences régionales de l'hospitalisation.
Partie législative
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé
Chapitre V : Agences régionales de l'hospitalisation.
IdentifiantLEGIARTI000006690760
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L6115-6 du Code de la santé publique (version du 22 juin 2000)Légifrance →
1. Les délibérations portant sur le budget et le compte financier de l'agence ne deviennent définitives qu'après approbation expresse par les ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L710-17 (selon les données LEGI de la DILA).
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