Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé
Chapitre VI : Contrôle.
IdentifiantLEGIARTI000048691407
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L6116-1 du Code de la santé publique (version du 29 décembre 2023)Légifrance →
1. L'exécution des lois et règlements qui se rapportent à la santé publique est contrôlée, à l'intérieur des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, par les agents mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7 et les membres de l'inspection générale des affaires sociales.
2. Sont également soumises à ce contrôle :
3. 1° Les personnes morales gestionnaires de ces établissements, pour leurs activités consacrées à cette gestion ;
4. 2° Les personnes morales qui exercent, directement ou indirectement, le contrôle exclusif ou conjoint des personnes mentionnées au 1° ;
5. 3° Les autres personnes morales qui sont contrôlées par les personnes mentionnées au même 1° et qui concourent à la gestion des établissements mentionnés au premier alinéa ou leur fournissent des biens et des services, pour leurs activités consacrées à cette gestion.
6. Le président du conseil de surveillance et le directeur de l'établissement sont tenus informés des conclusions des contrôles prévus au présent article, dans le respect des règles du secret professionnel et de la déontologie.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article L716-5 jusqu'au 22 juin 2000. Lien incertain : la version affichée date du 29 décembre 2023, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
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