Code de la santé publique · Article

Article L6121-11

Article en vigueur depuis le 26 février 2010.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Chapitre Ier : Mesures diverses relatives à l'organisation sanitaire.

Partie législative
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre II : Equipement sanitaire
Chapitre Ier : Mesures diverses relatives à l'organisation sanitaire.

IdentifiantLEGIARTI000021940725

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle L6121-11 du Code de la santé publique (version du 26 février 2010)Légifrance →

1. Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les mesures réglementaires prévues à l'article L. 6121-8 et, sauf dispositions contraires et en tant que de besoin, les modalités d'application des autres dispositions du présent chapitre.

Numérotation : Avant le 5 septembre 2002, ce texte figurait à l'article L6121-12 (loi n° 2002-303 du 4 mars 2002) (selon les données LEGI de la DILA).

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