Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre II : Equipement sanitaire
Chapitre Ier : Schéma d'organisation sanitaire.
IdentifiantLEGIARTI000006690786
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L6121-4 du Code de la santé publique (version du 6 septembre 2003)Légifrance →
1. Pour une activité ou un équipement relevant de leurs compétences, les agences régionales de l'hospitalisation peuvent arrêter un schéma interrégional d'organisation sanitaire. Le ministre chargé de la santé arrête la liste des équipements et activités pour lesquels plusieurs régions, qu'il détermine, sont tenues d'établir un schéma en commun. Il peut prévoir que, dans certaines régions aux caractéristiques géographiques ou démographiques spécifiques, ces équipements et activités font, par dérogation, l'objet d'un schéma régional.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L712-3-1 (selon les données LEGI de la DILA).
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