RattachementChapitre Ier : Mesures diverses relatives à l'organisation sanitaire.
Partie législative
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre II : Equipement sanitaire
Chapitre Ier : Mesures diverses relatives à l'organisation sanitaire.
IdentifiantLEGIARTI000021941775
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L6121-7 du Code de la santé publique (version du 26 février 2010)Légifrance →
1. Le Comité national de l'organisation sanitaire et sociale comprend :
2. 1° Des représentants, des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale ;
3. 2° Des représentants des institutions et des établissements de santé, des établissements sociaux, publics ou privés, et des établissements assurant une activité de soins à domicile ;
4. 3° Des représentants des personnels de ces institutions et établissements ;
5. 4° Des représentants des usagers de ces institutions et établissements ;
6. 5° Des représentants des professions de santé ;