Article L6133-3 -Code de la santé publique

1. I. ― Le groupement de coopération sanitaire de moyens peut être constitué avec ou sans capital. Sa convention constitutive, signée par l'ensemble de ses membres, est soumise à l'approbation du directeur général de l'agence régionale de santé, qui en assure la publication.

2. Ce groupement acquiert la personnalité morale à dater de cette publication.

3. 1. Le groupement de coopération sanitaire de moyens est une personne morale de droit public lorsqu'il est constitué exclusivement par des personnes de droit public, ou par des personnes de droit public et des personnes physiques ou morales exerçant une profession de santé à titre libéral.

4. 2. Le groupement de coopération sanitaire de moyens est une personne morale de droit privé lorsqu'il est constitué exclusivement par des personnes de droit privé.

5. Dans les autres cas, sa nature juridique est fixée par les membres dans la convention constitutive.

6. Les modalités d'évaluation des apports ou des participations en nature sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

7. II. ― Le groupement de coopération sanitaire de moyens peut être employeur.

Numérotation : Avant le 6 septembre 2003, ce texte figurait à l'article L6133-2 (ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 6 septembre 2003, le numéro L6133-3 portait un autre texte (« Des mesures réglementaires, prises par décret en Conseil… »), devenu l'article L6133-6 (ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003, art. 18). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Article L6133-3

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