RattachementChapitre III : Groupements de coopération sanitaire.
Partie législative
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre III : Coopération
Chapitre III : Groupements de coopération sanitaire.
IdentifiantLEGIARTI000020892309
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L6133-5 du Code de la santé publique (version du 23 juillet 2009)Légifrance →
1. Lorsque le groupement de coopération sanitaire de moyens est une personne morale de droit public, le groupement est soumis aux règles de la comptabilité publique et il est doté d'un agent comptable désigné dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
2. Lorsque ce groupement est une personne morale de droit privé, ses comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes.
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