RattachementChapitre IV : Conventions de coopération.
Partie législative
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre III : Coopération
Chapitre IV : Conventions de coopération.
IdentifiantLEGIARTI000031929995
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L6134-1 du Code de la santé publique (version du 28 janvier 2016)Légifrance →
1. Dans le cadre des missions qui leur sont imparties et dans les conditions définies par voie réglementaire, les établissements de santé publics ou privés à but non lucratif peuvent participer à des actions de coopération, y compris internationales, avec des personnes de droit public et privé. Pour la poursuite de ces actions, ils peuvent signer des conventions, participer à des groupements d'intérêt public, des groupements d'intérêt économique ou des groupements de coopération sanitaire ou constituer entre eux des fédérations médicales interhospitalières.
2. Pour les actions de coopération internationale, les établissements de santé publics ou privés à but non lucratif peuvent également signer des conventions avec des personnes de droit public et privé, dans le respect des engagements internationaux souscrits par l'Etat français.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L713-12 (selon les données LEGI de la DILA).
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