Article abrogé, en vigueur du 22 juin 2000 au 26 février 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
RattachementChapitre II : Organisation hospitalière et universitaire.
Partie législative
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre IV : Etablissements publics de santé
Chapitre II : Organisation hospitalière et universitaire.
IdentifiantLEGIARTI000006690930
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L6142-6 du Code de la santé publique (version du 22 juin 2000)Légifrance →
1. Dans le cadre des dispositions de l'article L. 6142-5, les universités et les centres hospitaliers régionaux peuvent conclure conjointement des conventions avec les syndicats interhospitaliers ou avec des établissements de la conférence sanitaire s'ils ne font pas partie du syndicat interhospitalier.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L711-12 (selon les données LEGI de la DILA).
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