1. Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont, en tant que de besoin, déterminées par décret.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L716-9 (selon les données LEGI de la DILA).
Code de la santé publique · Article
Article L6143-8
Article en vigueur depuis le 23 juillet 2009.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Chapitre III : Conseil de surveillance, directeur et directoire
- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre IV : Etablissements publics de santé
- Chapitre III : Conseil de surveillance, directeur et directoire
IdentifiantLEGIARTI000020886601
Texte parentLEGITEXT000006072665
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