RattachementChapitre IV : Organes représentatifs et expression des personnels.
Partie législative
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre IV : Etablissements publics de santé
Chapitre IV : Organes représentatifs et expression des personnels.
IdentifiantLEGIARTI000031932223
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L6144-2 du Code de la santé publique (version du 28 janvier 2016)Légifrance →
1. La commission médicale d'établissement est composée des représentants des personnels médicaux, odontologiques, maïeutiques et pharmaceutiques. Elle élit son président.
2. Sa composition et ses règles de fonctionnement sont fixées par voie réglementaire.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L714-16 (selon les données LEGI de la DILA).
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