RattachementChapitre IV : Organes représentatifs et expression des personnels.
Partie législative
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre IV : Etablissements publics de santé
Chapitre IV : Organes représentatifs et expression des personnels.
IdentifiantLEGIARTI000044460362
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L6144-7 du Code de la santé publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les mesures réglementaires prévues aux articles L. 6144-2, L. 6144-5, L. 6144-6 et, sauf dispositions contraires et en tant que de besoin, les modalités d'application des autres dispositions du présent chapitre. Ce décret définit notamment les moyens dont disposent la commission médicale d'établissement pour remplir ses missions.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L716-9 (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022.
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