Article abrogé, en vigueur du 26 février 2010 au 19 janvier 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
RattachementChapitre V : Organisation financière.
Partie législative
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre IV : Etablissements publics de santé
Chapitre V : Organisation financière.
IdentifiantLEGIARTI000021940208
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L6145-14 du Code de la santé publique (version du 26 février 2010)Légifrance →
1. La dépense des travaux de construction ou d'appropriation, reconnus nécessaires pour l'établissement, dans les établissements de santé, des services hospitaliers des garnisons est exclusivement à la charge de l'Etat. Nul travail ne peut être exécuté sans l'assentiment du directeur de l'établissement et sans l'accord préalable des ministres chargés de la défense et de la santé.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L714-41 (selon les données LEGI de la DILA).
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