Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre IV : Etablissements publics de santé
Chapitre V : Organisation financière.
IdentifiantLEGIARTI000021940578
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L6145-3 du Code de la santé publique (version du 26 février 2010)Légifrance →
1. En cas de carence de l'ordonnateur, le directeur général de l'agence régionale de santé peut, après mise en demeure restée sans suite au terme d'un délai fixé par voie réglementaire, procéder au mandatement d'office d'une dépense ou au recouvrement d'une recette qui devrait être régulièrement inscrite à l'état des prévisions de recettes et de dépenses initial et aux décisions modificatives éventuelles.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L714-9 (selon les données LEGI de la DILA).
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