1. Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L716-9 (selon les données LEGI de la DILA).
Code de la santé publique · Article
Article L6146-11
Article en vigueur depuis le 26 février 2010.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Chapitre VI : Organisation interne.
- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre IV : Etablissements publics de santé
- Chapitre VI : Organisation interne.
IdentifiantLEGIARTI000021941795
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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