RattachementChapitre VII : Dispositions particulières à certains établissements et organismes.
Partie législative
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre IV : Etablissements publics de santé
Chapitre VII : Dispositions particulières à certains établissements et organismes.
IdentifiantLEGIARTI000031929318
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L6147-1 du Code de la santé publique (version du 28 janvier 2016)Légifrance →
1. Les conditions d'application du chapitre II du titre Ier et celles du présent titre à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, aux hospices civils de Lyon, à l'assistance publique de Marseille et aux établissements publics nationaux sont déterminées par voie réglementaire.
2. Le droit de priorité mentionné à l'article L. 240-1 du code de l'urbanisme s'applique, s'agissant des établissements publics de santé, à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L716-3 (selon les données LEGI de la DILA).
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