Code de la santé publique · Article

Article L6148-5-2

Article abrogé, en vigueur du 11 août 2004 au 1er avril 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Chapitre VIII : Domaine et investissement immobilier des établissements publics de santé

Partie législative
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre IV : Etablissements publics de santé
Chapitre VIII : Domaine et investissement immobilier des établissements publics de santé

IdentifiantLEGIARTI000006691108

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle L6148-5-2 du Code de la santé publique (version du 11 août 2004)Légifrance →

1. La répartition des risques entre chacune des parties aux baux et conventions doit être clairement identifiée.

Numérotation : Avant le 11 août 2004, ce texte figurait à l'article L6148-5 (loi n° 2004-806 du 9 août 2004, art. 153) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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