Code de la santé publique · Article

Article L6149-2

Article en vigueur depuis le 28 avril 2021.

CodeCode de la santé publique
Rattachement
Chapitre IX : Simplification et liberté d'organisation
  1. Partie législative
  2. Sixième partie : Etablissements et services de santé
  3. Livre Ier : Etablissements de santé
  4. Titre IV : Etablissements publics de santé
  5. Chapitre IX : Simplification et liberté d'organisation
IdentifiantLEGIARTI000043423347
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L6149-2 du Code de la santé publique (version du 28 avril 2021)Légifrance →

1. Des mesures réglementaires déterminent les modalités d'application du présent chapitre. Sauf dispositions contraires, elles sont prises par décret en Conseil d'Etat.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000043423347, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.