RattachementSection 2 : Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé
Partie législative
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
Chapitre VI : Dialogue social
Section 2 : Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé
IdentifiantLEGIARTI000047293500
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L6156-4 du Code de la santé publique (version du 11 mars 2023)Légifrance →
1. Il est institué un Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé mentionnés aux chapitres Ier et II du présent titre. Son président est nommé par arrêté. Il comprend en outre :
2. 1° Des représentants des organisations syndicales représentatives des personnels concernés ;
3. 2° Des représentants des ministres concernés ;
4. 3° Des représentants des établissements publics de santé désignés par les organisations les plus représentatives des établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique.
5. Le décret prévu à l'article L. 6156-7 du présent code en précise la composition et l'organisation.
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