Code de la santé publique · Article

Article L6156-7

Article en vigueur depuis le 28 janvier 2016.

CodeCode de la santé publique
Rattachement
Section 4 : Dispositions communes
  1. Partie législative
  2. Sixième partie : Etablissements et services de santé
  3. Livre Ier : Etablissements de santé
  4. Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
  5. Chapitre VI : Dialogue social
  6. Section 4 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000031924582
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L6156-7 du Code de la santé publique (version du 28 janvier 2016)Légifrance →

1. Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées, sauf disposition contraire, par décret en Conseil d'Etat.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000031924582, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.