Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre VI : Etablissements de santé privés
Chapitre Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000031932216
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L6161-2 du Code de la santé publique (version du 28 janvier 2016)Légifrance →
1. Les praticiens qui exercent leur activité dans un établissement de santé privé à but lucratif forment de plein droit une conférence médicale, dont les attributions sont prévues au I de l'article L. 6161-2-2.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L715-12 (selon les données LEGI de la DILA).
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