Code de la santé publique · Article

Article L6162-13

Article en vigueur depuis le 23 juillet 2009.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Chapitre II : Centres de lutte contre le cancer.

Partie législative
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre VI : Etablissements de santé privés
Chapitre II : Centres de lutte contre le cancer.

IdentifiantLEGIARTI000020886459

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle L6162-13 du Code de la santé publique (version du 23 juillet 2009)Légifrance →

1. Des décrets déterminent, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre ainsi que les adaptations ou dérogations nécessaires aux conditions afférentes au fonctionnement de l'institut Gustave Roussy et de la fondation Curie.

Numérotation : Avant le 23 juillet 2009, ce texte figurait à l'article L6162-11 (loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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