Code de la santé publique · Article

Article L6211-5

Article en vigueur depuis le 16 janvier 2010.

CodeCode de la santé publique
Rattachement
Section 1 : Définitions et champ d'application
  1. Partie législative
  2. Sixième partie : Etablissements et services de santé
  3. Livre II : Biologie médicale
  4. Titre Ier : Définition et principes généraux
  5. Chapitre Ier : Examen de biologie médicale
  6. Section 1 : Définitions et champ d'application
IdentifiantLEGIARTI000021708768
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L6211-5 du Code de la santé publique (version du 16 janvier 2010)Légifrance →

1. Un examen de biologie médicale réalisé en vue d'établir un diagnostic prénatal est soumis aux dispositions du présent livre ainsi qu'à celles du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la deuxième partie.

Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L760 (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000021708768, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.