RattachementChapitre II : Laboratoire de biologie médicale
Partie législative
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre II : Biologie médicale
Titre Ier : Définition et principes généraux
Chapitre II : Laboratoire de biologie médicale
IdentifiantLEGIARTI000027480489
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L6212-2 du Code de la santé publique (version du 1er juin 2013)Légifrance →
1. Un laboratoire de biologie médicale peut également réaliser des activités biologiques d'assistance médicale à la procréation ainsi que des examens d'anatomie et de cytologie pathologiques.
2. L'activité biologique d'assistance médicale à la procréation est soumise aux dispositions du chapitre 1er du titre II du présent livre ainsi qu'à celles du titre IV du livre Ier de la partie II.
3. Un examen d'anatomie et de cytologie pathologiques effectué dans un laboratoire de biologie médicale est réalisé par un médecin spécialiste qualifié en anatomie et cytologie pathologiques ou, pour certaines phases, sous sa responsabilité, dans les conditions déterminées par voie réglementaire.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L755 (selon les données LEGI de la DILA).
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