Code de la santé publique · Article

Article L6212-3

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2022.

CodeCode de la santé publique
Rattachement
Chapitre II : Laboratoire de biologie médicale
  1. Partie législative
  2. Sixième partie : Etablissements et services de santé
  3. Livre II : Biologie médicale
  4. Titre Ier : Définition et principes généraux
  5. Chapitre II : Laboratoire de biologie médicale
IdentifiantLEGIARTI000046812030
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L6212-3 du Code de la santé publique (version du 25 décembre 2022)Légifrance →

1. Le laboratoire de biologie médicale participe à des missions de santé publique. Il participe également à la permanence de l'offre de biologie médicale définie sur la zone déterminée en application du b du 2° de l'article L. 1434-9. Il contribue auprès du patient à des programmes d'éducation thérapeutique. Il peut être appelé à participer à des programmes d'enseignement et de recherche

2. Des vaccins peuvent être prescrits et administrés en son sein. La liste des vaccins pouvant être prescrits est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis de la Haute Autorité de santé et de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. La liste des vaccins pouvant être administrés est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis de la Haute Autorité de santé.

3. Sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la commission mentionnée à l'article L. 6213-12 :

4. 1° Les catégories de personnes habilitées à prescrire ou à administrer ces vaccins ;

5. 2° Les personnes susceptibles de se voir prescrire et administrer ces vaccins ;

6. 3° Les conditions dans lesquelles la prescription et l'administration des vaccins peuvent être réalisées.

Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L761-9 (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000046812030, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.