RattachementChapitre II : Laboratoire de biologie médicale
Partie législative
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre II : Biologie médicale
Titre Ier : Définition et principes généraux
Chapitre II : Laboratoire de biologie médicale
IdentifiantLEGIARTI000027480660
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L6212-4 du Code de la santé publique (version du 1er juin 2013)Légifrance →
1. Les structures de biologie médicale qui réalisent des examens de biologie médicale et qui relèvent du ministère de la défense ou du ministère de l'intérieur ne sont pas soumises, lors d'opérations extérieures, aux dispositions du présent livre.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L756 (selon les données LEGI de la DILA).
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