Code de la santé publique · Article

Article L6213-12

Article en vigueur depuis le 16 janvier 2010.

CodeCode de la santé publique
Rattachement
Section 2 : Modalités d'exercice
  1. Partie législative
  2. Sixième partie : Etablissements et services de santé
  3. Livre II : Biologie médicale
  4. Titre Ier : Définition et principes généraux
  5. Chapitre III : Biologiste médical
  6. Section 2 : Modalités d'exercice
IdentifiantLEGIARTI000021708864
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L6213-12 du Code de la santé publique (version du 16 janvier 2010)Légifrance →

1. Les arrêtés et décisions mentionnés aux articles L. 6211-3, L. 6211-22, L. 6211-23, L. 6213-2 et L. 6213-3 sont pris après avis d'une commission, comportant notamment des professionnels, dont la composition, les conditions de consultation et les attributions sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000021708864, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.