Code de la santé publique · Article

Article L6213-6

Article en vigueur depuis le 1er juin 2013.

CodeCode de la santé publique
Rattachement
Section 1 : Conditions d'exercice
  1. Partie législative
  2. Sixième partie : Etablissements et services de santé
  3. Livre II : Biologie médicale
  4. Titre Ier : Définition et principes généraux
  5. Chapitre III : Biologiste médical
  6. Section 1 : Conditions d'exercice
IdentifiantLEGIARTI000027480654
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L6213-6 du Code de la santé publique (version du 1er juin 2013)Légifrance →

1. Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat :

2. 1° Les modalités d'exercice et les règles professionnelles ;

3. 2° Les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis à une mesure de compensation.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000027480654, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.