Code de la santé publique · Article

Article L6214-7

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2002 au 16 janvier 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Chapitre IV : Dispositions pénales.

IdentifiantLEGIARTI000006691264

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle L6214-7 du Code de la santé publique (version du 1er janvier 2002)Légifrance →

1. Est puni de six mois d'emprisonnement et de 6000 euros d'amende le fait :

2. 1° De détenir des parts ou des actions dans plusieurs sociétés exploitant un laboratoire ;

3. 2° De cumuler la qualité d'associé avec l'exploitation personnelle d'un laboratoire d'analyses de biologie médicale.

Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L761-18 (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.