1. Sans préjudice des articles L. 1223-2 et L. 5313-1, les structures de l'Etablissement français du sang qui assurent la qualification biologique du don sont soumises, au titre des activités susceptibles de donner lieu à la réalisation d'examens de biologie médicale, aux dispositions du présent chapitre.
Code de la santé publique · Article
Article L6221-13
Article en vigueur depuis le 16 janvier 2010.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Chapitre Ier : Accréditation et contrôle de qualité
- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre II : Biologie médicale
- Titre II : Organisation
- Chapitre Ier : Accréditation et contrôle de qualité
IdentifiantLEGIARTI000021708700
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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